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Le Conseil d’Etat précise la notion de « motifs légitimes » pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses droits données personnelles

Conseil d’État, 18 mars 2019 n° 406313 Parmi les grands principes de la protection des données personnelles figure le droit d’opposition, c’est-à-dire le droit pour la personne de s’opposer au traitement de données la concernant. L’article 21 du RGPD prévoit …

Conseil d’État, 18 mars 2019 n° 406313

Parmi les grands principes de la protection des données personnelles figure le droit d’opposition, c’est-à-dire le droit pour la personne de s’opposer au traitement de données la concernant.

L’article 21 du RGPD prévoit ainsi que « la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant ».

En droit interne, l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version applicable jusqu’au 1erjuin 2019, dispose que :

« Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ».


Ce droit n’est donc absolu et gratuit que si le traitement a pour finalité la prospection, notamment commerciale, de la personne concernée. Par exemple, dans le cas d’un spam, c’est-à-dire l’envoi d’un e-mail non sollicité, le responsable du traitement à l’obligation d’indiquer au destinataire la procédure d’opposition à suivre, laquelle doit être gratuite.

Dans les autres cas, notamment parce que le responsable du traitement peut aussi avoir un intérêt légitime à ne pas demander le consentement de la personne concernée, le droit d’opposition devra être motivé par des « motifs légitimes ».

Par une décision du 18 mars 2019, le Conseil d’État a précisé la notion de motif légitime conditionnant le droit d’opposition d’une personne au traitement de ses données personnelles.


Pour le Conseil d’État des considérations générales ne sauraient être qualifiées comme tel.

Au contraire, le motif doit nécessairement être personnel au requérant. En effet, selon le Conseil d’État ce droit est « subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière».


En l’espèce, une mère de famille se bornait à invoquer des craintes d’ordre général concernant notamment la sécurité du fonctionnement d’une base de données de l’Education nationale sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants.

Aussi, le motif légitime de nature à fonder une demande d’opposition est nécessairement un motif propre au requérant du fait de la situation personnelle de ce dernier.

Par Mike Bornicat