22 / Oct

Quand le Moulin Rouge voit rouge

Dans un arrêt rendu le 17 mai 2013, la Cour d’Appel de Paris confirme un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait débouté le célèbre cabaret parisien de ses demandes en contrefaçon de sa marque …

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11 / Oct

La Commission Européenne propose une réforme visant à faciliter l’accés aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci

La Commission Européenne a présenté un ensemble d’initiatives visant à réviser le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et refondre la Directive du Parlement Européen et du Conseil rapprochant les législations des …

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