01 / Déc

Inefficacité d’un accord de confidentialité qui ne contient pas de précisions sur les informations couvertes par le secret

Lors d’une négociation commerciale, les accords de confidentialité ont vocation à protéger ce qui n’est pas légalement protégeable par voie de dépôt : inventions non brevetables, savoir-faire, tours de main, etc. mais également les informations stratégiques pour l’entreprise (données comptables, …

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