Réforme du droit des contrats ou la Révolution qui n’en était pas (vraiment) une

Après de longues années d’errements, une mise à jour du Code Civil a finalement été entérinée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, publiée le lendemain au Journal Officiel et faisant suite à la loi d’habilitation n°2015-177 autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

Lire +