Les CGV-CGU à la lumière du nouveau droit des contrats

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er Octobre 2016. Celle-ci de nombreuses répercussions sur les CGV-CGU et les contrats « d’adhésion » auxquels elles seront très souvent assimilées.

Lire +