L’exploitation des créations d’une agence de communication par son client constitutive de parasitisme pour défaut de paiement des prestations

Les contentieux entre une agence de communication et ses clients naissent très souvent des créations qui résultent de la prestation réalisée.

S’il est souvent question de droit d’auteur, une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris vient nous rappeler l’importance des notions de parasitisme et de concurrence déloyale.

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