Désigne les sociétés qui gèrent les droits des titulaires, c’est-à-dire surveillent l’utilisation de leurs œuvres, négocient avec les utilisateurs éventuels, accordent, moyennant paiement d’une redevance appropriée, des autorisations en les assortissant des conditions voulues, à percevoir les redevances et à les répartir entre les titulaires de droits. Exemples : la SACEM, la SPRAD, la CACD, l’ADAGP, etc.
Participation du Cabinet Baldassari Avocats à la conférence de l’APRAM « Protéger ses marques sur le web, les réseaux sociaux et l’IA » organisée à Aix-en-Provence
Notre Cabinet, spécialisé en propriété intellectuelle et notamment en protection des marques, est heureux d’annoncer sa participation, aux côtés de
octobre 3, 2025
