Selon l’article L. 122-2 du CPI, par représentation, on entend la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque sans l’autorisation de l’auteur (ex. diffusion d’une œuvre musicale, d’une œuvre audiovisuelle par la télévision ou par internet, etc.
Charlotte Baldassari distinguée dans Best Lawyers 2027 !
✨ Un grand merci ! C’est avec une immense fierté que le cabinet annonce la sélection de Charlotte Baldassari dans