En droit de la propriété intellectuelle, l’action en revendication désigne la procédure qui permet à une personne qui estime avoir un droit sur le titre de propriété industrielle déposé par un tiers en fraude de ses droits ou en violation d’une obligation, d’en revendiquer la propriété par une action en justice selon les conditions posées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Œuvres générées par intelligence artificielle : l’auteur reste-t-il humain ?
En 2020, nous posions une question qui paraissait alors presque théorique : « Quel droit d’auteur pour les œuvres créées
juillet 10, 2025
