26 / Sep
Contrat informatique
Le contrat informatique est un contrat ayant pour objet sur un bien informatique (software ou hardware) par lequel les parties définissent des obligations (développement, sauvegarde, maintenance, licence, etc.).
Le contrat informatique est un contrat ayant pour objet sur un bien informatique (software ou hardware) par lequel les parties définissent des obligations (développement, sauvegarde, maintenance, licence, etc.).
