Selon le Règlement européen d’exemption n° 772/2004 du 27 avril 2004, le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques, non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est secret, substantiel et identifié de toute manière appropriée.
La Cour de cassation reconnaît la renommée de la marque « Tour de France » !
La société organisatrice du très célèbre événement cycliste a récemment obtenu gain de cause devant la Cour de cassation dans