Selon le Règlement européen d’exemption n° 772/2004 du 27 avril 2004, le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques, non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est secret, substantiel et identifié de toute manière appropriée.
LOI ANTI-FAST FASHION : UNE RÉFORME QUI REDESSINE LES OBLIGATIONS DES ACTEURS DU SECTEUR TEXTILE
En France, plus de 3,3 milliards de vêtements sont vendus chaque année, soit près de 48 articles par habitant, illustrant