Un nom de domaine peut porter atteinte à des droits antérieurs (marque, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, etc.) ou contrevenir à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dans ces situations, il n’est pas toujours nécessaire de saisir les juridictions : l’AFNIC met à disposition des titulaires de droits des procédures alternatives permettant d’obtenir la suppression ou le transfert d’un nom de domaine en .fr.
L’article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit en effet qu’un nom de domaine peut, sous certaines conditions, être supprimé ou transféré lorsqu’il porte atteinte à des droits protégés ou à l’ordre public.
Pour répondre à ces situations, l’AFNIC propose deux procédures de résolution des litiges : SYRELI et PARL Expert.
- Quelle procédure choisir : SYRELI ou PARL Expert ?
Bien que poursuivant le même objectif, ces deux procédures présentent des différences importantes quant à leur fonctionnement, leur coût et leur degré de complexité.
- La procédure SYRELI : une solution rapide pour les litiges les plus simples
La procédure SYRELI est entièrement administrée par l’AFNIC. Le dossier est examiné par un Collège composé de salariés de l’AFNIC, qui statue sur la demande de suppression ou de transmission du nom de domaine.
Il s’agit d’une procédure exclusivement écrite et le titulaire du nom de domaine dispose d’un délai de 21 jours pour répondre à la demande, puis la décision est rendue dans un délai maximal de 21 jours.
La qualité du dossier est déterminante : le demandeur doit présenter un argumentaire clair, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives exigées par le Guide pratique de l’AFNIC.
Le coût s’élève à 250 € HT, ce qui en fait une procédure particulièrement intéressante lorsque l’atteinte aux droits apparaît manifeste et que le dossier ne soulève pas de difficultés juridiques particulières.
- La procédure PARL Expert : une réponse adaptée aux dossiers complexes
La procédure PARL Expert est destinée aux litiges plus techniques ou lorsque la démonstration de l’atteinte nécessite un développement juridique plus approfondi.
Elle est mise en œuvre par l’AFNIC en collaboration avec l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et la décision est ici rendue par un ou plusieurs experts indépendants figurant sur la liste agréée par l’AFNIC.
Comme pour SYRELI, la procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, elle accorde une place plus importante à l’analyse juridique et aux éléments de preuve. Les arguments peuvent être davantage développés et le dossier comporte généralement un volume de pièces plus conséquent.
La décision intervient dans un délai maximal de 17 jours après la clôture de la procédure.
Le coût est variable selon le nombre d’experts désignés et est acquitté auprès de l’OMPI : son montant s’élève au minimum à 1 500 € HT.
Cette procédure est particulièrement recommandée lorsque l’atteinte aux droits antérieurs n’est pas immédiatement évidente ou lorsque le litige présente une complexité juridique particulière.
Un dossier rigoureux reste indispensable
Quelle que soit la procédure retenue, la réussite de la demande repose avant tout sur la qualité du dossier présenté !
Le demandeur doit notamment démontrer son intérêt à agir, identifier précisément les droits invoqués et produire l’ensemble des éléments de preuve permettant d’établir que le nom de domaine litigieux remplit les conditions prévues par l’article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques.
Vous souhaitez récupérer ou demander la suppression d’un nom de domaine qui porte atteinte à vos droits ? Notre cabinet pourra vous conseiller quant à la procédure à suivre et vous accompagnera dans la construction de votre dossier !
https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/resoudre-un-litige/parl
Manon ARIFONT, stagiaire M2
Image générée à l’aide de l’IA
