Selon l’article L. 113-2 al. 1 du CPI, l’œuvre de collaboration est une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Exemple : une oeuvre audiovisuelle.

Action en contrefaçon : l’importance d’une défense rigoureuse pour éviter une condamnation
Recevoir une assignation en contrefaçon ne signifie pas nécessairement qu’une condamnation suivra : encore faut-il savoir identifier et mobiliser les moyens
