Recevoir une assignation en contrefaçon ne signifie pas nécessairement qu’une condamnation suivra : encore faut-il savoir identifier et mobiliser les moyens de défense pertinents.
C’est ce qu’illustre un jugement rendu le 2 octobre 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris, dans une affaire où notre Cabinet assurait la défense de la société mise en cause.
1. Ne pas confondre validité du titre invoqué et caractérisation de la contrefaçon
Dans cette affaire, la demanderesse reprochait à une société d’avoir commercialisé une verrière reproduisant les caractéristiques de son modèle déposé.
Si le Tribunal a reconnu la validité de ce modèle, en retenant sa nouveauté et son caractère propre, cette validité ne suffisait pas à établir une contrefaçon.
La comparaison des deux verrières a effectivement permis de mettre en évidence des différences significatives qui conduisaient à une impression visuelle d’ensemble distincte pour l’observateur averti.
La contrefaçon a donc été écartée.
2. Contester distinctement les fondements de concurrence déloyale et de parasitisme
La défense ne doit pas se limiter au seul terrain de la contrefaçon. Les demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme appellent également une analyse et une contestation spécifiques.
En l’espèce, le Tribunal a relevé que les deux verrières s’inscrivaient dans une tendance esthétique commune. Les différences entre les créations ne permettaient pas de caractériser un risque de confusion.
Le parasitisme a également été écarté, faute pour la demanderesse de démontrer l’existence d’un univers graphique original, d’investissements spécifiques ou d’une notoriété permettant d’identifier une valeur économique individualisée susceptible d’avoir été captée.
3. Construire une stratégie de défense globale et adaptée au dossier
Cette décision illustre l’importance de ne négliger aucun des moyens de défense disponibles lorsqu’une personne est poursuivie en contrefaçon.
L’analyse doit porter sur la validité du titre opposé – ou l’originalité de l’œuvre en matière de droit d’auteur – l’étendue de la protection qu’il confère, la comparaison des créations dans leur ensemble, mais également sur les conditions propres à chaque fondement juridique invoqué par le demandeur.
Une défense efficace suppose ainsi une connaissance approfondie du droit de la propriété intellectuelle, une analyse minutieuse des pièces et des caractéristiques des créations en cause, ainsi qu’une stratégie contentieuse adaptée aux circonstances de l’affaire.
Dans cette affaire, cette approche a permis d’obtenir le rejet intégral des demandes dirigées contre la défenderesse.
Faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dès les premières étapes du litige est donc essentiel pour identifier toutes les défenses possibles, contester utilement les prétentions adverses et limiter le risque d’une condamnation.
Vous avez reçu une mise en demeure ou une assignation pour des faits de contrefaçon ? N’attendez pas pour organiser votre défense : notre Cabinet vous accompagne dans l’analyse de vos droits et la mise en œuvre d’une stratégie de défense.
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Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 2e section, 2 octobre 2026, n° 24/12605
