Selon l’article L. 113-2 al. 3 du CPI, l’œuvre collective est une œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. Exemple : un dictionnaire, une encyclopédie, etc.
Charlotte Baldassari rejoint le Conseil d’administration de l’APRAM !
Notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de Charlotte Baldassari au Conseil d’administration de l’APRAM, au sein du Collège Avocats.
février 24, 2026
