L’enveloppe Soleau est un moyen proposé par l’INPI de se constituer une preuve d’une création et de la dater. Le dépôt d’une enveloppe Soleau ne donne en lui-même aucune protection. Cette enveloppe est constituée de deux compartiments afin d’y introduire, à l’identique, les éléments que l’on souhaite dater, l’INPI en conservant l’un des deux compartiments pendant une durée maximum de 5 ans.
Participation du Cabinet Baldassari Avocats à la conférence de l’APRAM « Protéger ses marques sur le web, les réseaux sociaux et l’IA » organisée à Aix-en-Provence
Notre Cabinet, spécialisé en propriété intellectuelle et notamment en protection des marques, est heureux d’annoncer sa participation, aux côtés de
octobre 3, 2025
