Le dessin et modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit pour la forme, la texture, l’ornementation ou l’esthétique. En France (INPI) et au niveau communautaire (EUIPO), un dessin ou modèle est protégé pendant 25 ans.
Le cabinet de nouveau à l’honneur dans le classement Leaders League 2026 !
C’est avec une immense fierté que notre cabinet d’avocats voit son expertise récompensée pour la deuxième année consécutive au sein