La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant d’un titre de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou modèle, droit d’auteur).

Le cabinet présent au colloque sur la mode durable de l’Université de Nîmes le 25/9/2026
La mode durable : regards croisés, éclairages juridiques – Nîmes Université À cette occasion, Charlotte Baldassari, a animé la table