Ou plus précisément un contrat de cession des droits patrimoniaux, est un acte écrit par lequel l’auteur cède partiellement ou totalement, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que par donation ou renonciation ses droits patrimoniaux dans les conditions formelles particulières qui figurent à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et suivants
Charlotte Baldassari rejoint le Conseil d’administration de l’APRAM !
Notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de Charlotte Baldassari au Conseil d’administration de l’APRAM, au sein du Collège Avocats.