Désigne l’action par laquelle une partie engage une action destinée à faire cesser des actes de contrefaçon par un tiers sur la base de droits de propriété intellectuelle que cette partie détient.
Charlotte Baldassari rejoint le Conseil d’administration de l’APRAM !
Notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de Charlotte Baldassari au Conseil d’administration de l’APRAM, au sein du Collège Avocats.