Un accord de confidentialité ou NDA est un contrat par lequel l’une des parties (ou les deux si l’accord est réciproque) à tenir confidentielles certaines informations stratégiques désignées (informations techniques, juridiques, savoir-faire, brevets, etc.) que l’autre sera amenée à lui communiquer pendant les pourparlers et/ou l’exécution du contrat, voire postérieurement.
LOI ANTI-FAST FASHION : UNE RÉFORME QUI REDESSINE LES OBLIGATIONS DES ACTEURS DU SECTEUR TEXTILE
En France, plus de 3,3 milliards de vêtements sont vendus chaque année, soit près de 48 articles par habitant, illustrant