Un accord de confidentialité ou NDA est un contrat par lequel l’une des parties (ou les deux si l’accord est réciproque) à tenir confidentielles certaines informations stratégiques désignées (informations techniques, juridiques, savoir-faire, brevets, etc.) que l’autre sera amenée à lui communiquer pendant les pourparlers et/ou l’exécution du contrat, voire postérieurement.
Protection des données et captation d’images : les drones sous le regard du Conseil d’État
Dans une décision récente, le Conseil d’État a validé le cadre juridique autorisant l’utilisation de drones pour le maintien de
janvier 13, 2025
