Un accord de consortium est un contrat destiné à organiser les relations entre les partenaires d’un projet collaboratif de recherche et développement, et notamment à organiser la gouvernance du projet, à déterminer les obligations de chacun des partenaires, en terme d’apports et de réalisations, à déterminer leurs droits de propriété intellectuelle et en conséquence, à fixer les règles de propriété et d’exploitation des innovations créées dans le cadre du projet.
Protection des données et captation d’images : les drones sous le regard du Conseil d’État
Dans une décision récente, le Conseil d’État a validé le cadre juridique autorisant l’utilisation de drones pour le maintien de
janvier 13, 2025
