En droit de la propriété intellectuelle, l’action en revendication désigne la procédure qui permet à une personne qui estime avoir un droit sur le titre de propriété industrielle déposé par un tiers en fraude de ses droits ou en violation d’une obligation, d’en revendiquer la propriété par une action en justice selon les conditions posées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
La Cour de cassation reconnaît la renommée de la marque « Tour de France » !
La société organisatrice du très célèbre événement cycliste a récemment obtenu gain de cause devant la Cour de cassation dans
avril 7, 2025
