Désigne l’action par laquelle une partie engage une action destinée à faire cesser des actes de contrefaçon par un tiers sur la base de droits de propriété intellectuelle que cette partie détient.

Le cabinet présent au colloque sur la mode durable de l’Université de Nîmes le 25/9/2026
La mode durable : regards croisés, éclairages juridiques – Nîmes Université À cette occasion, Charlotte Baldassari, a animé la table