Selon l’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, une base de données se définit comme un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Action en contrefaçon : l’importance d’une défense rigoureuse pour éviter une condamnation
Recevoir une assignation en contrefaçon ne signifie pas nécessairement qu’une condamnation suivra : encore faut-il savoir identifier et mobiliser les moyens
