En droit de l’informatique, le cahier des charges est un document qui est destiné à définir l’expression des besoins d’une entreprise qui désire s’informatiser ou modifier son installation, en énumérant les grandes lignes directrices du processus d’informatisation recherché, un descriptif des applications à réaliser, les spécificités et garanties, les types d’utilisateurs, etc.
Protection des données et captation d’images : les drones sous le regard du Conseil d’État
Dans une décision récente, le Conseil d’État a validé le cadre juridique autorisant l’utilisation de drones pour le maintien de