Ou plus précisément un contrat de cession des droits patrimoniaux, est un acte écrit par lequel l’auteur cède partiellement ou totalement, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que par donation ou renonciation ses droits patrimoniaux dans les conditions formelles particulières qui figurent à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et suivants

Le cabinet présent au colloque sur la mode durable de l’Université de Nîmes le 25/9/2026
La mode durable : regards croisés, éclairages juridiques – Nîmes Université À cette occasion, Charlotte Baldassari, a animé la table