Ou plus précisément un contrat de cession des droits patrimoniaux, est un acte écrit par lequel l’auteur cède partiellement ou totalement, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que par donation ou renonciation ses droits patrimoniaux dans les conditions formelles particulières qui figurent à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et suivants
LOI ANTI-FAST FASHION : UNE RÉFORME QUI REDESSINE LES OBLIGATIONS DES ACTEURS DU SECTEUR TEXTILE
En France, plus de 3,3 milliards de vêtements sont vendus chaque année, soit près de 48 articles par habitant, illustrant