La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant d’un titre de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou modèle, droit d’auteur).
LOI ANTI-FAST FASHION : UNE RÉFORME QUI REDESSINE LES OBLIGATIONS DES ACTEURS DU SECTEUR TEXTILE
En France, plus de 3,3 milliards de vêtements sont vendus chaque année, soit près de 48 articles par habitant, illustrant