Le dessin et modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit pour la forme, la texture, l’ornementation ou l’esthétique. En France (INPI) et au niveau communautaire (EUIPO), un dessin ou modèle est protégé pendant 25 ans.

Le cabinet présent au colloque sur la mode durable de l’Université de Nîmes le 25/9/2026
La mode durable : regards croisés, éclairages juridiques – Nîmes Université À cette occasion, Charlotte Baldassari, a animé la table