Le droit de divulgation est le droit pour l’auteur de porter son œuvre à la connaissance du public. Il s’épuise par la première communication de l’œuvre au public.

Action en contrefaçon : l’importance d’une défense rigoureuse pour éviter une condamnation
Recevoir une assignation en contrefaçon ne signifie pas nécessairement qu’une condamnation suivra : encore faut-il savoir identifier et mobiliser les moyens
