Le droit de divulgation est le droit pour l’auteur de porter son œuvre à la connaissance du public. Il s’épuise par la première communication de l’œuvre au public.
Protection des données et captation d’images : les drones sous le regard du Conseil d’État
Dans une décision récente, le Conseil d’État a validé le cadre juridique autorisant l’utilisation de drones pour le maintien de