Selon la définition donnée par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, une donnée à caractère personnel est constituée par toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
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avril 7, 2025
