Selon la définition donnée par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, une donnée à caractère personnel est constituée par toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Protection des données et captation d’images : les drones sous le regard du Conseil d’État
Dans une décision récente, le Conseil d’État a validé le cadre juridique autorisant l’utilisation de drones pour le maintien de
janvier 13, 2025
