L’enveloppe Soleau est un moyen proposé par l’INPI de se constituer une preuve d’une création et de la dater. Le dépôt d’une enveloppe Soleau ne donne en lui-même aucune protection. Cette enveloppe est constituée de deux compartiments afin d’y introduire, à l’identique, les éléments que l’on souhaite dater, l’INPI en conservant l’un des deux compartiments pendant une durée maximum de 5 ans.
Œuvres générées par intelligence artificielle : l’auteur reste-t-il humain ?
En 2020, nous posions une question qui paraissait alors presque théorique : « Quel droit d’auteur pour les œuvres créées
juillet 10, 2025
