L’enveloppe Soleau est un moyen proposé par l’INPI de se constituer une preuve d’une création et de la dater. Le dépôt d’une enveloppe Soleau ne donne en lui-même aucune protection. Cette enveloppe est constituée de deux compartiments afin d’y introduire, à l’identique, les éléments que l’on souhaite dater, l’INPI en conservant l’un des deux compartiments pendant une durée maximum de 5 ans.
L’upcycling face au droit des marques : vigilance face à la ligne rouge de la contrefaçon
L’essor de l’économie circulaire et de la mode durable a propulsé l’upcycling au rang de pratique vertueuse, consistant à transformer
juin 24, 2026
