L’enveloppe Soleau est un moyen proposé par l’INPI de se constituer une preuve d’une création et de la dater. Le dépôt d’une enveloppe Soleau ne donne en lui-même aucune protection. Cette enveloppe est constituée de deux compartiments afin d’y introduire, à l’identique, les éléments que l’on souhaite dater, l’INPI en conservant l’un des deux compartiments pendant une durée maximum de 5 ans.
LOI ANTI-FAST FASHION : UNE RÉFORME QUI REDESSINE LES OBLIGATIONS DES ACTEURS DU SECTEUR TEXTILE
En France, plus de 3,3 milliards de vêtements sont vendus chaque année, soit près de 48 articles par habitant, illustrant