En droit des marques, la forclusion par tolérance désigne le moyen de défense par lequel le défendeur soulève l’irrecevabilité d’une action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi (art. L. 716-5 du CPI).
Œuvres générées par intelligence artificielle : l’auteur reste-t-il humain ?
En 2020, nous posions une question qui paraissait alors presque théorique : « Quel droit d’auteur pour les œuvres créées
juillet 10, 2025
