Le régime européen des indications géographiques connaît une évolution majeure avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/2411, qui étend, pour la première fois, la protection des indications géographiques aux produits artisanaux et industriels. Jusqu’alors réservé aux produits agricoles et agroalimentaires, ce dispositif offre désormais aux artisans un véritable outil de protection de leurs savoir-faire et de valorisation de leur ancrage territorial.
Une première illustration concrète de cette réforme est intervenue le 26 juin 2026, avec la publication au Journal officiel et au BOPI / Indications géographiques de deux avis annonçant l’ouverture de la procédure nationale d’opposition concernant les demandes d’enregistrement de l’Espadrille catalane et du Santon de Provence.
- Un contrôle en deux temps : les rôles de l’INPI et de l’EUIPO
Conformément au règlement européen et à la décision du directeur général de l’INPI du 9 avril 2026, chaque demande est soumise à une procédure nationale d’opposition de deux mois. Durant cette période, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut consulter le cahier des charges et formuler une opposition motivée.
Cette phase constitue un filtre essentiel avant l’examen européen. L’INPI exerce désormais un rôle inédit en assurant l’instruction nationale des demandes en vérifiant notamment :
- La représentativité du groupement demandeur ;
- La conformité du cahier des charges aux exigences européennes ;
- La délimitation de l’aire géographique concernée ;
- L’existence d’un lien réel entre le produit, son savoir-faire et son territoire d’origine.
Une fois cette étape franchie, le dossier est transmis à l’EUIPO qui conduit l’examen européen avant de statuer sur l’enregistrement définitif.
- Les enjeux d’une telle reconnaissance à l’échelle européenne
Au-delà d’une simple reconnaissance symbolique, l’obtention d’une indication géographique permettra aux producteurs concernés de réserver l’usage de la dénomination aux seuls opérateurs respectant le cahier des charges.
Elle constituera également un levier efficace pour lutter contre les usurpations, les imitations et les pratiques de concurrence déloyale au sein du marché européen.
Ces deux candidatures illustrent ainsi les premières applications concrètes du nouveau régime européen des indications géographiques des produits artisanaux et industriels, appelé à devenir un instrument majeur de protection du patrimoine économique, culturel et artisanal des territoires.
