26 / Sep
Œuvre de collaboration
Selon l’article L. 113-2 al. 1 du CPI, l’œuvre de collaboration est une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Exemple : une oeuvre audiovisuelle.
Selon l’article L. 113-2 al. 1 du CPI, l’œuvre de collaboration est une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Exemple : une oeuvre audiovisuelle.
