Paquet Européen « protection des données personnelles »

Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne se sont enfin entendus pour adapter, à l’ère de l’Internet grand public et des géants du Web, la directive qui régissait la protection des données personnelles depuis 1995. Ce projet a été adopté le 17 décembre 2015 par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement Européen.

La discussion portait sur deux textes :

D’une part, un règlement sur la protection des données (applicable automatiquement, il s’impose aux Etats)
D’autre part, une directive spécifique concernant les données utilisées par la police et les autorités judiciaires qui devra être transposée dans le droit national de chaque Etat membre.
Ce règlement a pour fonction de renforcer la capacité des citoyens à contrôler leur données personnelles présentent sur les services internet et les plates-formes.

Ainsi, les personnes concernées bénéficieront :

d’un droit à la portabilité, c’est à dire que leurs fichiers et autres informations les concernant et stockées dans un service pourront être exportés vers une autre plate-forme s’ils le veulent ;
du droit à l’oubli qui était jusqu’alors appliqué de manière partielle dans l’Union Européenne depuis 2014 en vertu d’une décision de 2014 ;
d’une meilleure transparence : Le citoyen pourra mieux comprendre ce qui est fait de ses données et exercer ses droits plus simplement et pourra notamment contester la publicité ciblée, permise par le recueil massif et le traitement de ses données ;
d’une protection des mineurs qui sera renforcée notamment sur les services en ligne (âge minimum, etc.) ;
Du côté des entreprises, de nouvelles contraintes mais également simplifications sont prévues :

l’obligation de nommer un responsable de la protection des données dans chaque multinationale ;
en cas de litige, la mise en place un guichet unique : ce sera l’autorité de régulation du pays où l’entreprise à son siège qui sera compétente. (Exemple : Si l’entreprise à son siège social en France alors la CNIL est compétente)
renforcement des sanctions en cas de non respect de la volonté des utilisateurs, pour les entreprises qui brassent quelques dizaines de milliards par an, sont colossales. Ces dernières peuvent atteindre 4% de leur chiffre d’affaire.
Ce règlement tant attendu a pourtant fait des déçus. En effet, plusieurs associations (Privacy International, European Digital Rights, des associations de défense des libertés en ligne aux Pays-Bas ou en Allemagne…) jugent que « l’essentiel a été sauvé », mais voient dans les dispositifs d’harmonisation « une parodie de l’intention originale. Le texte final prévoit plus d’exceptions que la législation précédente n’avait d’articles ».

Reste que ces nouvelles règles s’appliqueront à toutes les entreprises qui comptent des utilisateurs dans l’Union européenne, y compris si elles sont basées ailleurs. A charge pour elles d’assurer aux données personnelles, si elles les transfèrent vers des infrastructures situées hors du territoire européen, un niveau de protection au moins équivalent à celui garanti par le règlement.

Le règlement devrait entrer en vigueur deux ans après sa promulgation, soit début 2018.

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Julie Gautier

Avocate collaboratrice

Inscrite au barreau de Marseille depuis 2021, Julie possède un Master 1 en droit des affaires, un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle ainsi qu’un DJCE. Ses expériences au sein de Cabinets d’avocats et d’entreprises comme le Groupe M6 lui permettent de saisir les enjeux complexes de la propriété intellectuelle et d’accompagner les créateurs et entrepreneurs dans leurs besoins en la matière.

Egalement médiatrice, cette compétence enrichit sa pratique du droit pour faciliter le dialogue en cas de conflit et favoriser des solutions amiables et créatives.

Passionnée par la transmission, Julie intervient en tant que chargée d’enseignement au sein du Groupe Mediaschool où elle enseigne le droit du numérique. Elle accompagne aussi régulièrement les étudiants dans leur orientation professionnelle via la plateforme Myjobglasses pour partager son expérience.

En parallèle de son activité, Julie a été membre élue de la Commission du Jeune Barreau de Marseille de 2021 à 2024 et est membre de plusieurs associations, dont :

Julie adore l’artisanat et la culture provençale, et aime participer à la protection de ces domaines. Elle pratique également le yoga et la randonnée, des activités qui renforcent la concentration et la persévérance, des qualités essentielles pour exercer la profession d’avocat.

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