20 / Nov

Contrefaçon de logiciels : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle l’obligation de démontrer l’originalité et de produire les codes source !

En France, les logiciels sont protégés par le droit d’auteur du seul fait de leur création, à la condition qu’ils soient originaux.

Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la personne assignée a donc intérêt à développer parmi ses arguments en défense l’absence d’originalité pour faire tomber l’action en contrefaçon… même pour la première fois en appel !

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11 / Oct

« Savon de Marseille » : une future indication géographique ?

Alors que l’INPI vient d’homologuer l’indication géographique « Couteau Laguiole », une nouvelle enquête publique a été ouverte concernant une demande d’homologation portant sur le célèbre « Savon de Marseille ».

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07 / Sep

Attention ! L’achat d’un NFT ne transmet généralement aucun droit d’auteur!

Tout comme la seule mention « 𝑇𝑜𝑢𝑠 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡𝑠 𝑐𝑒́𝑑𝑒́𝑠  » souvent présente sur des factures ne cède rien du tout, l’acheteur d’une oeuvre associée à un NFT devient seulement propriétaire d’un jeton unique sur ladite oeuvre mais ne détient aucun droit d’auteur permettant de l’exploiter, sauf cession explicite.

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24 / Août

« La ferme du CBD » n’est pas valide à titre de marque pour désigner des compléments alimentaires, des tisanes, des articles pour fumeurs et des solutions liquides pour cigarettes électroniques !

Le canabiole, appelé familièrement le CBD, séduit toujours plus les entrepreneurs français.

Outre une réglementation relativement stricte et instable juridiquement, les entreprises qui se lancent dans ce domaine doivent également faire preuve d’imagination pour trouver une marque valide qui désignera leur activité à défaut de voir ladite marque invalidée ou annulée.

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21 / Juil

Une première participation du Cabinet Baldassari Avocats au Palmarès du droit récompensée !

Le Palmarès du Droit est un évènement organisé par le Monde du droit en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) dont l’objectif est de mettre en avant l’expertise des cabinets d’avocats reconnus dans leurs spécialités.

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23 / Avr

« C’est la MAAF que je préfère » : Absence de contrefaçon pour la reprise d’un refrain pourtant jugé original

Le célèbre slogan « c’est la Maaf qu’elle préfère… » a failli disparaître à la suite d’une action en contrefaçon menée par les détenteurs des droits d’auteurs de la chanson « c’est la ouate » dont il est tiré. Le Tribunal judiciaire de Paris en a décidé autrement…

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21 / Fév

Droit des marques et smiley : une décision qui fait sourire !

Le dépôt d’une marque répond à de nombreuses conditions qui doivent faire l’objet d’une véritable analyse juridique.
A cet égard, la Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision plutôt croustillante en la matière…

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20 / Oct

Données personnelles et tests antigéniques : la nécessaire conformité des sous-traitants de pharmacies

Dans une décision récente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en exergue le manque de sécurité relatif aux données personnelles collectées par une société dans le cadre des tests antigéniques réalisés en pharmacie.

Cette décision revient sur l’importance de se mettre en conformité en tant que sous-traitant.

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30 / Août

Le célèbre logo « Tongue and lips » des Rolling Stones en version bretonne ? Non ce n’est pas une parodie…

Alors que Charlie Watts, le batteur des Rolling Stones, vient de nous quitter à l’âge de 80 ans, le mythique Groupe anglais est toujours autant d’actualité.

En début d’année, c’est un jugement du Tribunal judiciaire de Paris qui est ainsi venu condamner une entreprise bretonne pour avoir contrefait la fameuse « langue des Rolling Stones ».

Une décision qui prête à sourire quand on sait que le Groupe a annoncé souhaiter se produire en 2022 au festival breton des Vieilles Charrues !

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20 / Juil

Pourquoi le son « PSCHITT » à l’ouverture d’une canette ne peut-il pas constituer une marque ?

A côté de la traditionnelle identité visuelle, de nombreuses entreprises recourent aujourd’hui à l’identité sonore pour se différencier de la concurrence et acquérir une rapide notoriété.

Afin de protéger cette nouvelle identité, le dépôt d’une marque sonore pourrait être envisagé… à condition qu’elle soit distinctive !

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