16 / Avr

Formation en entreprise sur le cadre légal de la vente en ligne

En ce mois d’avril 2021, Me Charlotte Baldassari est intervenue auprès d’une Coopérative agricole afin de transmettre ses connaissances juridiques relatives au cadre légal de la vente en ligne.

L’intérêt d’une telle formation est avant tout de permettre aux participants de comprendre les enjeux juridiques de la vente en ligne afin de les inviter à rendre conforme leur site internet avec la législation applicable.

Mais de quelles règles est-il question ?

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12 / Mar

N’est pas « Gipsy Kings » qui veut !

Par ces temps de restrictions culturelles et d’interdictions de rassemblements festifs, les Gipsy Kings évoquent pour les habitués des bodégas une ambiance colorée de « Bamboléo » « Volaré » et autres « Jobi joba ».

Ces habitués ne se doutent certainement pas du périple judiciaire dans lequel se trouve le Groupe depuis les années 90…

Retour sur la dernière décision récente rendue par la Cour d’appel de Paris.

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24 / Fév

L’absence de caractère distinctif de la marque « GIANT »

Le caractère distinctif d’une marque permet aux consommateurs de différencier l’origine des produits et services et de les distinguer de ceux des concurrents. Le Code de la propriété intellectuelle interdit ainsi de s’approprier un signe nécessaire et habituellement utilisé pour désigner un produit ou un service.

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14 / Jan

Master Class en entreprise sur le savoir-faire et le secret des affaires

Dans le cadre d’un coatching personnalisé et organisé par l’Institut National de la Propriété Industrielle, Me Charlotte Baldassari a animé une formation sur les notions du savoir-faire et du secret des affaires.

L’occasion de revenir rapidement sur les mesures à mettre en place pour protéger son savoir-faire, ses informations confidentielles et in fine sa compétitivité.

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16 / Déc

Brexit : coup de trafalgar pour vos marques européennes ?

A compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni sera exclu définitivement du périmètre de protection des marques de l’Union européenne.

Plusieurs conséquences sont à prévoir dès à présent.

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07 / Déc

Le Cabinet Baldassari gagne un procès en contrefaçon relatif à des lampes d’un célèbre designer!

Si défendre ses créations en justice peut sembler laborieux et couteux, le jeu peut toutefois en valoir la chandelle.
Exemple avec un récent jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille.

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28 / Nov

Données personnelles : Nouvelles sanctions prononcées par la CNIL !

Les sociétés Carrefour France et Carrefour Banques ont été sanctionnées respectivement à hauteur de 2 250 000 euros et 800 000 euros pour de nombreux manquements au RGPD.

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26 / Oct

L’exploitation des créations d’une agence de communication par son client constitutive de parasitisme pour défaut de paiement des prestations

Les contentieux entre une agence de communication et ses clients naissent très souvent des créations qui résultent de la prestation réalisée.

S’il est souvent question de droit d’auteur, une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris vient nous rappeler l’importance des notions de parasitisme et de concurrence déloyale.

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30 / Sep

LE FRENCHY : une marque distinctive pour désigner des parfums et des cosmétiques

En septembre 2020[1], la Cour d’appel de Paris a annulé une décision rendue par le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque verbale française « LE FRENCHY ».

Une décision de justice intéressante pour comprendre la condition de distinctivité, nécessaire à respecter pour déposer sa marque.

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20 / Juil

Pourquoi le Privacy Shield a-t-il été invalidé ?

L’utilisation de Facebook entraîne inévitablement un traitement de ses données personnelles par l’entreprise américaine.

Les données des utilisateurs résidant au sein de l’Union européenne sont alors transférées par Facebook Ireland à Facebook Inc, située sur le territoire des États-Unis.

Si un tel transfert des données en dehors de l’Union est permis, il est toutefois subordonné à des conditions strictes : le transfert vers les Etats-Unis est ainsi autorisé grâce au cadre juridique appelé le Privacy Shield. Ce dernier vient toutefois d’être invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

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