Contrefaçon de logiciels : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle l’obligation de démontrer l’originalité et de produire les codes source !
En France, les logiciels sont protégés par le droit d’auteur du seul fait de leur création, à la condition qu’ils soient originaux.
Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la personne assignée a donc intérêt à développer parmi ses arguments en défense l’absence d’originalité pour faire tomber l’action en contrefaçon… même pour la première fois en appel !
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