Selon l’article L. 122-3 du CPI, par reproduction, on entend la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public. Exemples : enregistrement, prise de vue photographique, téléchargement, etc.
Charlotte Baldassari distinguée dans Best Lawyers 2027 !
✨ Un grand merci ! C’est avec une immense fierté que le cabinet annonce la sélection de Charlotte Baldassari dans