Selon le Règlement européen d’exemption n° 772/2004 du 27 avril 2004, le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques, non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est secret, substantiel et identifié de toute manière appropriée.

Le cabinet présent au colloque sur la mode durable de l’Université de Nîmes le 25/9/2026
La mode durable : regards croisés, éclairages juridiques – Nîmes Université À cette occasion, Charlotte Baldassari, a animé la table