Désigne les sociétés qui gèrent les droits des titulaires, c’est-à-dire surveillent l’utilisation de leurs œuvres, négocient avec les utilisateurs éventuels, accordent, moyennant paiement d’une redevance appropriée, des autorisations en les assortissant des conditions voulues, à percevoir les redevances et à les répartir entre les titulaires de droits. Exemples : la SACEM, la SPRAD, la CACD, l’ADAGP, etc.
Charlotte Baldassari distinguée dans Best Lawyers 2027 !
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