Le dessin et modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit pour la forme, la texture, l’ornementation ou l’esthétique. En France (INPI) et au niveau communautaire (EUIPO), un dessin ou modèle est protégé pendant 25 ans.
La Cour de cassation reconnaît la renommée de la marque « Tour de France » !
La société organisatrice du très célèbre événement cycliste a récemment obtenu gain de cause devant la Cour de cassation dans