Le droit de divulgation est le droit pour l’auteur de porter son œuvre à la connaissance du public. Il s’épuise par la première communication de l’œuvre au public.
Charlotte Baldassari rejoint le Conseil d’administration de l’APRAM !
Notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de Charlotte Baldassari au Conseil d’administration de l’APRAM, au sein du Collège Avocats.