Selon l’article L. 113-2 al. 3 du CPI, l’œuvre collective est une œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. Exemple : un dictionnaire, une encyclopédie, etc.
Participation du Cabinet Baldassari Avocats à la conférence de l’APRAM « Protéger ses marques sur le web, les réseaux sociaux et l’IA » organisée à Aix-en-Provence
Notre Cabinet, spécialisé en propriété intellectuelle et notamment en protection des marques, est heureux d’annoncer sa participation, aux côtés de
octobre 3, 2025
