Selon l’article L. 113-2 al. 1 du CPI, l’œuvre de collaboration est une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Exemple : une oeuvre audiovisuelle.
Charlotte Baldassari rejoint le Conseil d’administration de l’APRAM !
Notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de Charlotte Baldassari au Conseil d’administration de l’APRAM, au sein du Collège Avocats.