Selon l’article L. 113-2 al. 2 du CPI, l’œuvre composite est une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Exemple : Un catalogue publicitaire incorporant des photographies prises par un photographe indépendant.
Participation du Cabinet Baldassari Avocats à la conférence de l’APRAM « Protéger ses marques sur le web, les réseaux sociaux et l’IA » organisée à Aix-en-Provence
Notre Cabinet, spécialisé en propriété intellectuelle et notamment en protection des marques, est heureux d’annoncer sa participation, aux côtés de
octobre 3, 2025
