Selon l’article L. 122-2 du CPI, par représentation, on entend la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque sans l’autorisation de l’auteur (ex. diffusion d’une œuvre musicale, d’une œuvre audiovisuelle par la télévision ou par internet, etc.
Participation du Cabinet Baldassari Avocats à la conférence de l’APRAM « Protéger ses marques sur le web, les réseaux sociaux et l’IA » organisée à Aix-en-Provence
Notre Cabinet, spécialisé en propriété intellectuelle et notamment en protection des marques, est heureux d’annoncer sa participation, aux côtés de
octobre 3, 2025
