Selon l’article L. 122-3 du CPI, par reproduction, on entend la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public. Exemples : enregistrement, prise de vue photographique, téléchargement, etc.
Charlotte Baldassari rejoint le Conseil d’administration de l’APRAM !
Notre Cabinet est heureux d’annoncer la nomination de Charlotte Baldassari au Conseil d’administration de l’APRAM, au sein du Collège Avocats.