06 / Fév

Royaume-Uni : la propriété intellectuelle menacée par le Brexit ? Quid du sort de vos marques de l’UE et dessins ou modèles communautaires ?

Depuis, le règlement CEE n° 40/94 du 20 décembre 1993 qui a instauré la création d’un nouvel outil juridique dans la panoplie des mesures de protection en matière de propriété industrielle, les titulaires disposent d’un titre unitaire valable sur le territoire …

Depuis, le règlement CEE n° 40/94 du 20 décembre 1993 qui a instauré la création d’un nouvel outil juridique dans la panoplie des mesures de protection en matière de propriété industrielle, les titulaires disposent d’un titre unitaire valable sur le territoire de tous les états membres de l’Union Européenne.

La même question se pose également pour les dessins et modèles communautaires (de l’Union Européenne) enregistrés, institués par la directive n°98/17 du 13 octobre 1998, ainsi que pour les parties Royaume Uni des marques internationales ou des dessins et modèles internationaux.

Ce système unitaire mis en œuvre dès le 1 avril 1996, et qui a fait ses preuves depuis plus de vingt ans, risque d’être mis à mal depuis la sortie du Royaume Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020.

Qu’adviendra-t-il de ces titres après l’entrée en vigueur du Brexit, au Royaume Uni ?

En effet, c’est la première fois depuis la création du Marché Commun ou de l’union européenne, qu’un état membre décide de quitter celle-ci, il n’y a donc aucun précédent et tout reste donc à « déconstruire » dans le cadre de ce « divorce ». 

Les marques et dessins et modèles enregistrés

Les marques et dessins et modèles européens ayant été enregistrés avant la date de retrait du Royaume-Uni seront automatiquement enregistrés sous une marque/modèle équivalent au Royaume-Uni, sans perte de priorité et ce, gratuitement. Les titulaires ne souhaitant pas bénéficier de cette protection automatique au Royaume-Uni pourront la refuser (« opt-out »).

Il en va de même pour les marques et dessins et modèles internationaux désignant l’Union Européenne et dont l’enregistrement a été obtenu avant la date effective du « Brexit ».

Ces mesures seront identiques quelles que soient les modalités de retrait du Royaume-Uni (avec ou sans « deal »).

Les marques et dessins et modèles déposés mais non enregistrés

Une période de 9 mois sera accordée par l’Office britannique de la propriété intellectuelle aux titulaires de marques européennes et/ou internationales désignant l‘Union Européenne qui n’auraient pas obtenu l’enregistrement avant la date du Brexit, afin que ces derniers puissent demander leur équivalent en marque britannique sans perte de priorité.

Les dessins et modèles non enregistrés à la date du Brexit continueraient automatiquement d’être protégés et appliqués au Royaume-Uni durant la période restante de protection du droit.

Preuves d’usage et de notoriété

L’usage de la marque de l’Union européenne, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume-Uni, sera pris en compte pour prouver l’usage du « droit comparable » au Royaume-Uni (= droit de propriété industrielle équivalent accordé au Royaume-Uni). Tout usage de la marque de l’Union Européenne postérieur à la date de sortie du Royaume-Uni donc du 31 janvier 2020 ne sera pas considéré comme un usage du « droit comparable » au Royaume-Uni.

Par conséquent, dans l’Union Européenne, à compter du 31 janvier 2020, toutes les demandes de preuves d’usage relatives à des droits britanniques uniquement (marques nationales et/ou internationales désignant le Royaume-Uni) seront rejetées par l’Office européen. Toutefois, les preuves d’usage d’une marque de l’Union Européenne sur le territoire britannique datées d’avant le Brexit seront examinées par l’EUIPO pour le maintien dudit droit européen antérieur, quand bien même ces preuves seraient soumises après la date du Brexit.

À l’inverse, à compter de cette date , l’EUIPO refusera toutes les preuves d’usage et/ou de notoriété relatives à des droits britanniques et ce quand bien même ces preuves seraient datées d’avant la sortie du Royaume-Uni.

Procédures d’opposition et annulation

Les juridictions du Royaume-Uni ne seront plus compétentes en matière de marques de l’Union Européenne

Seules les procédures commencées avant le Brexit pourront continuer devant les juridictions du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni ne sera plus lié par les décisions rendues par les juridictions européennes.

Par conséquent, les procédures d’opposition/annulation pendantes introduites devant l’EUIPO (office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) antérieurement et a fortiori à la date du Brexit, sur la seule base d’un droit antérieur britannique, seront purement et simplement rejetées pour défaut de base légale.

Les revendications d’ancienneté

Les revendications d’ancienneté des marques britanniques effectuées avant le jour du retrait seront traitées et publiées. À l’inverse, celles effectuées a posteriori, seront logiquement refusées.

Il n’y aura pas d’annulation des revendications d’ancienneté des marques britanniques effectuées au sein de marques européennes enregistrées avant la date du Brexit. Cependant, ces revendications cesseront de produire des effets dans l’Union Européenne.

Par ailleurs, l’Office européen ne traitera pas les demandes d’inscription de radiation d’une ancienneté de marque britannique d’ores et déjà acceptée et enregistrée auprès du Registre des Marques de l’Union Européenne.
L’UKIPO (Intellectual Property Office) et l’EUIPO mettent tout en œuvre afin que les titulaires de droits européens et/ou britanniques ne soient pas lésés par cette sortie du Royaume-Uni dans l’Union Européenne. Ainsi, bien que quelques doutes subsistent à l’heure actuelle, il demeure certain que les droits de propriété industrielle seront préservés, quel que soit le cas de figure.

Par Fiona AILLAUD TOURLAKIS, stagiaire